'' Le procès Mwangachuchu'' connaît une petite pause consécutive à la décision de la haute cour du 14 avril, qui indique de suspendre l'instruction et de saisir, dans l'entre-temps, la cour constitutionnelle pour examen de l'exception de l'inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense lors du procès du 11 avril derniers
'' Reçoit le mémoire relatif à l’exception d’inconstitutionnalité déposé par le prévenu Mwangachuchu Hizi Édouard; ordonnes en conséquence la surséance de l’instruction de la cause inscrite sous RP numéro 031/23 et la saisine de la cour constitutionnelle. La haute cours militaire a ainsi arrêté ou prononcé '' informe-t-elle.
La haute cour militaire cède à la demande des avocats de Mwangachuchu qui remettent en cause par ailleurs, la compétence de cette cours à juger leur client. Ils postulent que l'article 120 alinéa 2 du code judiciaire militaire qui fait des membres des parlements justiciables pour des infractions à caractère militaire viole l'article 153 de la constitution qui prévoit la cours de cassation connaisse en premier et dernier ressort, les infractions commises par les membres du parlement.
